CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est un Code juridique qui rassemble toutes les lois et toutes les disposition réglementaires du droit français relatives au droit des étrangers.

Le CESEDA a contribué à rendre plus lisible le corpus juridique relatif au droit des étrangers et à moderniser la l’ordonnance du 2 novembre 1945. Il a été institué en 2004 sous l’impulsion de Dominique de Villepin (alors ministre de l’intérieur) et Jean-Pierre Raffarin (alors Premier ministre). Son entrée en vigueur date de 2005.

Voici les principaux thèmes abordés :

· Le droit au séjour temporaire ou permanent des étrangers, qui inclut toutes les règles relatives aux titres de séjour pour les étrangers : carte de séjour temporaire, carte de résident 10 ans, carte de résident permanent.

· Les conditions d’entrée sur le territoire français pour les étrangers, dont : les visas, les justificatifs d’hébergement et tous les autres documents permettant d’entrer légalement en France.

· Les règles concernant les zones d’attente.

· Les autorisations de travail pour les étrangers.

· L’aide au retour volontaire.

· Le regroupement familial. Pour en savoir plus, lire la fiche « Regroupement familial ».

· Les mesures d’éloignement : l’obligation de quitter le territoire français, l’expulsion, etc. Pour en savoir plus, lire la fiche « Expulsion ».

· Les assignations à résidence.

· Les sanctions pénales en cas : d’entrée irrégulière, d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, de mariage blanc, de non-respect des mesures d’éloignement, etc.

· Le droit d’asile : les conditions d’octroi du statut de réfugié, la protection subsidiaire, l’OFPRA (missions, organisation, fonctionnement), la cour nationale du droit d’asile ou CNAD (missions, organisation, recours). Pour en savoir plus, lire la fiche « Droit d’asile ».

· Le statut d’apatride.

· Les centres de rétention.