Handicap : Des droits à vie sous certaines conditions

A partir du 1^er janvier 2020, les personnes handicapées seront, sous certaines conditions dispensées de déposer une demande de renouvellement auprès de la MDPH pour l’attribution de l’AAH. Cette démarche peut même s’étendre à l’ensemble de leurs droits dans certains cas !

Depuis 2018, suite aux propositions du rapport Taquet-Serres "Plus simple la vie", le gouvernement avait déjà mis en place des mesures simplifiant l’attribution de certains droits sans limitation de durée aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Un nouveau décret paru le 30 décembre 2019 vient renforcer et amplifier certaines de ces mesures.

Des « droits à vie » sans demande de renouvellement

Ainsi, à partir du 1^er janvier 2020, les personnes handicapées seront, sous certaines conditions, dispensées de déposer une demande de renouvellement auprès de la MDPH. Les prestations concernées par cette dispense de renouvellement sont les suivantes :

• L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) pour les personnes présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% et dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Mesure applicable depuis le 1^er janvier 2019
• La Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention “invalidité”, pour les mêmes personnes et dans les mêmes conditions que l’AAH, depuis le 1er janvier 2019 également.
• La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et l’orientation vers le marché du travail (établissement ou service d'aide par le travail, milieu ordinaire de travail ou centre de rééducation professionnelle) pour les personnes qui présentent un handicap non susceptible d’évolution favorable. Cette disposition sera applicable dès le 1er janvier 2020.
• la CMI invalidité pour les mêmes personnes et à partir de la même date que ci-dessus.
• l’ACTP attribuée au taux de 80 % pour les personnes qui présentent un handicap non susceptible d’évolution favorable et ce dès le 1^er janvier 2020 également.

De plus, lorsque la CDAPH ou le président du conseil départemental décidera de rendre effectif ce « droit à vie »  (pour l’AAH par exemple) au bénéfice d’une personne handicapée, cette prorogation sera étendue aux autres droits du bénéficiaire si les conditions d'attribution sont remplies et dans la limite des durées maximales réglementaires.

Allongement de la durée maximale d'attribution de l'AAH

Le décret du 30 décembre 2019 prévoit en outre l’allongement à dix ans (contre 5 auparavant) de la durée maximale d’attribution de l’AAH (taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %) lorsque l’allocation est attribuée pour une durée déterminé. Il en va de même pour le complément de ressources à l’AAH.

En bref : l'AAH et son complément de ressources sont accordés par la CDAPH pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans (contre cinq ans auparavant). Toutefois, l'AAH sera désormais attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement, compte tenu des données de la science.